Article 14
Après l'article 31 du même décret est ajouté un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0510024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEF0510024D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1614/jo/article_14
Texte n°19
Après l'article 31 du même décret est ajouté un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin. »
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