Arrêté du 8 décembre 2005 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0524528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/SANS0524528A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.