Article 2
L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0510048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/PMEA0510048A/jo/article_2
Texte n°37
L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.
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