Décret n° 2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INDI0606557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/INDI0606557D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-189/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.