Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry
NOR : JUSC0620161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSC0620161D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-323/jo/article_12
Texte n°22