Décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Version INITIALE

NOR : MJSK0670029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/MJSK0670029D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-217/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.