Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0508968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/PRMX0508968A/jo/article_1-3

Texte n°11

Article 1-3


Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre 2006. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal, établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.