Article 1
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 1er-1. - Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :
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n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 11
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