Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DEVO0530010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/DEVO0530010D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/2006-75/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvements d'eau dans le milieu naturel.