Article 3
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0530010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/DEVO0530010D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/25/2006-75/jo/article_3
Texte n°42
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
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