Décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0600297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUT0600297D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-355/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé, après les mots : « chargé de la marine marchande » sont insérés les mots : « ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage ».