Arrêté du 30 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0620023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0620023A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR » au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.