Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le compte financier pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0524811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANS0524811A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.