Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le compte financier pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0524811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANS0524811A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au titre de l'exercice 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté à la somme de 1 480 476 591,50 , avec un résultat excédentaire de 4 063 376,92 .