Décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0500988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/ECOP0500988D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-96/jo/article_21

Texte n°7

Article 21


La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 16 à 19 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.