Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_14

Texte n°48

Article 14


L'office de l'élevage contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 7, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.