Article 14
L'office de l'élevage contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 7, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_14
Texte n°48
L'office de l'élevage contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 7, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.