Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0670001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/MJSK0670001A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, le temps de travail accompli, au titre de la journée de solidarité, au-delà de sept heures, est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service.