Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/MAEA0520524A/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.