Article 3
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Arrêté du 9 mars 2006 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
NOR : SANS0621048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/SANS0621048A/jo/article_3
Texte n°25