Décision n° 2006-403 du 30 mai 2006 mettant en demeure la société Archipel 4

Version INITIALE

NOR : CSAX0601403S

Texte n°40

Article 1


La société Archipel 4 est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 48 H dans la zone de Basse-Terre, 61 H à Morne-à-Louis et 44 H à Pointe-à-Pitre à compter de la notification de la présente décision.