Décret du 1er août 2006 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/EQUO0601562D/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Sébastien Segarra, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.