Décret n° 2006-971 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFP0600651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600651D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-971/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.