Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : METF0610024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/METF0610024A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail sont prélevés sur la collecte dans les conditions définies à l'article 2.