Article 1
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail sont prélevés sur la collecte dans les conditions définies à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : METF0610024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/METF0610024A/jo/article_1
Texte n°11
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail sont prélevés sur la collecte dans les conditions définies à l'article 2.
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