Article 3
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
NOR : EQUA0601647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/EQUA0601647A/jo/article_3
Texte n°33