Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0601395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601395A/jo/article_2
Texte n°26