Arrêté du 29 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/ECOP0501021A/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.