Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0500973D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOP0500973D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1792/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
II. - Au II de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé, les mots : « le directeur de l'agence de développement de l'administration électronique » sont supprimés.