Article 2
Les exploitants d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 2 (1).
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
NOR : DEVP0540477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/DEVP0540477A/jo/article_2
Texte n°186