Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP0540477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/DEVP0540477A/jo/texte

Texte n°186

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n° 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 517-1, L. 541-2 et L. 541-7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 octobre 2005,
Arrête :


  • Les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 1 (1).


  • Les exploitants d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 2 (1).


  • Les exploitants d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 3 (1).


  • Les exploitants concernés effectuent cette déclaration avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
    Cette déclaration est réalisée par voie électronique par l'exploitant suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. A la demande de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou du contrôle général des armées pour les installations classées dont l'inspection relève du ministère de la défense, cette déclaration électronique est remplacée par une déclaration écrite adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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