Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0600100A

Texte n°79

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.