Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR : DEVP0540426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/DEVP0540426A/jo/article_3
Texte n°64