Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières

Version INITIALE

NOR : DEVG0540091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/DEVG0540091A/jo/article_1

Texte n°120

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 par séance.