Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 par séance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0540091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/DEVG0540091A/jo/article_1
Texte n°120
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 par séance.
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