Arrêté du 29 décembre 2005 de régularisation pour 2005 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2006 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0524818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/SANS0524818A/jo/article_1

Texte n°93

Article 1


Les sommes à prélever en 2005 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 019 504 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 307 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.