Décret n° 2005-1713 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG0523996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANG0523996D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1713/jo/article_18

Texte n°72

Article 18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.