Article 2
L'indemnité de responsabilité administrative est payable mensuellement à terme échu.
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/JUSF0550127A/jo/article_2
Texte n°17