Article 2
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte est ouverte pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/AGRP0502386A/jo/article_2
Texte n°28
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte est ouverte pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
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