Arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination à la Commission des comptes des transports de la nation

Version INITIALE

NOR : EQUG0500679A

Texte n°48

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.