Article 6
Délégation est donnée à M. Pierre Fournie, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département des publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500766S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/17/MCCB0500766S/jo/article_6
Texte n°48
Délégation est donnée à M. Pierre Fournie, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département des publics.
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