Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/ECOP0500827A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.