Article 2
L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais amendes (Oise).
Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503061A/jo/article_2
Texte n°14