Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0522865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SANA0522865A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 312-11, D. 312-59-1, D. 312-60 et D. 312-83 et pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.