Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS0502346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/AGRS0502346A/jo/article_2
Texte n°38