Arrêté du 18 octobre 2005 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2005

Version INITIALE

NOR : EQUA0501661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/EQUA0501661A/jo/article_2

Texte n°15