Article 4
L'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne)
NOR : DEFF0501507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/DEFF0501507A/jo/article_4
Texte n°7