Décret du 12 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/MAEA0520374D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.