Arrêté du 30 septembre 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

Version INITIALE

NOR : SANH0523591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/SANH0523591A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.