Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
NOR : MAEJ0530087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/26/MAEJ0530087D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/26/2005-1358/jo/article_2
Texte n°9