Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
NOR : MAEJ0530087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/26/MAEJ0530087D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/26/2005-1358/jo/article_1
Texte n°9