Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/14/MJSK0570219A/jo/article_1
Texte n°48
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
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