Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540359S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/DEVG0540359S/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


Délégation est donnée à Mme Corinne Etaix, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la nature et des paysages.